L'acte de vente d'un bien immobilier

Dès que les conditions sont réunies pour la vente d'un bien immobilier, un acte de vente doit être réalisé chez le notaire. Monemprunt.com vous explique  son importance pour l'achat de votre bien immobilier.

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Un acte de vente, qu'est-ce que c'est ?

L'acte de vente est un document stipulant la vente d'un bien immobilier entre un acheteur et un vendeur. Il doit comporter :

  • les coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • l'adresse du bien,
  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes,
  • l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude

L'acte de vente doit aussi comporter le détail financier de l'opération :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui incombe le paiement,
  • le prix de vente et ses modes de paiement ( le montant du prêt immobilier, le montant de l'apport),
  • la date de disponibilité du bien,
  • les éventuelles conditions suspensives

La condition suspensive

La principale condition suspensive concerne l'obtention du crédit immobilier. La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé. Les arrhes versées par l'acheteur devront être remboursées. Il est donc indispensable de vérifier sa capacité d’achat avant le démarrage de sa recherche immobilière pour ne pas avoir de mauvaise surprise sur le montant maximum à emprunter pour son projet. Vous pouvez tester votre capacité d’achat ICI en quelques clics.

Le délai de rétractation

Lorsque l'acte de vente est signé, qu'il soit précédé d'une promesse de vente ou non, un délai de rétractation ou de réflexion est obligatoire. Il commence le lendemain de la remise de la promesse de vente en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée contenant la promesse de vente.

La rétractation doit être notifiée elle aussi par lettre recommandée avant le délai de 10 jours.

Passer par un courtier pour son prêt immobilier 

Pour que toutes les conditions soient réunies pour signer l’acte de vente chez le notaire, faire appel à un courtier très tôt vous décharge de toute la partie administrative. Grâce à son intervention, vous obtiendrez, dans les bons délais, les meilleures conditions pour votre crédit immobilier. Monemprunt.com est un courtier en ligne gratuit qui négociera pour vous un prêt immobilier au meilleur taux. Par son pouvoir de négociation et sa relation préférentielle avec les banques, votre expert dédié obtiendra pour vous le meilleur prêt immobilier ainsi qu'une assurance emprunteur à moindre coût. Il vous suffit de faire une estimation en quelques clics et un expert pourra répondre à toutes vos questions.