Accord de principe : quelle valeur juridique et quel intérêt dans la recherche d’un crédit immobilier ?

Lors d’un achat immobilier, en plus de la recherche du bien, c’est souvent la recherche d’un financement qui occupe l’esprit ! Cette recherche de financement bancaire peut être menée avant même de trouver le bien idéal, pendant vos recherches ou après (alors que vous avez déjà validé une promesse d’achat). Dans tous les cas, il est important d’obtenir un « accord » qui va vous permettre de mener à bien votre projet d’acquisition. Nous nous intéressons aujourd’hui à l’accord de principe en matière de crédit immobilier et à sa valeur réelle.

Qu’est-ce que l’accord de principe pour un prêt immobilier ?

En vous tournant vers une ou plusieurs banques pour trouver un crédit immobilier, vous allez faire face à plusieurs types de réponses. Il existe en effet trois niveaux de propositions qui engagent de manière différente votre interlocuteur.

Premier niveau d’engagement en matière de crédit immobilier : la simulation. Une simulation consiste simplement à déterminer votre capacité d’emprunt et à vous soumettre au regard de quelques éléments basiques fournis par vous-même une proposition de crédit. Celle-ci peut être plus ou moins complète. Il est possible en quelques clics seulement d’obtenir des simulations de crédit immobilier par Internet, notamment grâce aux services de courtiers en crédit.

Le deuxième niveau d’engagement est l’accord de principe. Dans le cas d’une demande de crédit immobilier, l’accord de principe signifie que la banque accepte de vous suivre dans les conditions émises lors de la simulation. Toutefois, elle se donne le droit d’utiliser un délai pour étudier en profondeur votre dossier et aboutir à une réponse finale.

La réponse ultime est l’offre de prêt (le troisième niveau d’engagement). Il s’agit là de la validation des conditions proposées, avec un « contrat de crédit » émis par la banque, auquel vous pouvez souscrire pour financer votre achat immobilier.

L’accord de principe est ainsi une réponse intermédiaire lors de la réalisation d’un dossier de demande de crédit. Un accord de principe n’est pas une simple simulation, mais il ne s’agit pas pour autant d’un accord définitif qui a la même valeur qu’une offre de prêt.

Pour résumer, la définition de l’accord de principe peut être la suivante : il s’agit d’un document qui atteste de la volonté de la banque de poursuivre les démarches engagées dans le cadre d’une demande de crédit immobilier. L’accord de principe témoigne d’un engagement mutuel des deux parties (demandeur, prêteur) afin d’aboutir à une offre de crédit.

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La valeur juridique d’un accord de principe

Autant le dire d’emblée, un accord de principe n’a aucune valeur juridique. Il s’agit comme nous venons de le voir d’un document qui atteste qu’une étude préalable de votre dossier a été menée par la banque. Celle-ci confirme qu’elle est disposée à poursuivre les démarches pour aboutir in fine à une solution de financement.

Un accord de principe n’est pas d’un accord officiel. Cela signifie qu’il n’engage pas l’établissement de crédit qui le rédige, et qu’il ne vous permet pas de réclamer un droit au crédit.

Mais alors, à quoi sert un accord de principe ?

  • Il peut vous permettre de rassurer le vendeur d’un bien immobilier et d’informer le notaire de la progression de votre recherche de financement.
  • Si vous consultez une ou plusieurs banque(s) avant de chercher un bien à acheter, un accord de principe écrit ne vous sera pas délivré, mais une validation orale peut vous rassurer.

Un accord de principe se présente sous la forme d’un document écrit, et il possède souvent la mention « sous réserve d’usage ». C’est cette mention qui indique que l’accord donné n’est qu’un simple accord préliminaire, qui ne vaut pas un accord définitif.

Comment transformer un accord de principe en accord définitif pour aboutir sur une offre de crédit ? Selon la banque et ses critères, certains documents seront exigés et vous devrez remplir plusieurs conditions.

  • Avoir un taux d’endettement qui ne dépasse pas 33 % de vos revenus (ou parfois plus si le reste à vivre est suffisant).
  • Présenter des comptes bancaires et des produits financiers sans incident.
  • Apporter une certaine somme pour la réalisation du projet (apport personnel)
  • Enfin, satisfaire aux exigences de la banque en matière de stabilité professionnelle en ayant une situation et/ou des revenus suffisants pour l’établissement de crédit.

Une fois l’accord de principe obtenu, les délais pour aboutir à une offre de prêt sont variables. Ils peuvent être de quelques semaines seulement. Il n’existe pas un délai légal à respecter de la part des banques. Sachez toutefois qu’un délai de quatre à six semaines est généralement observé pour les dossiers classiques. Cette période peut atteindre deux mois ou plus pour les dossiers les plus complexes.

L’offre de prêt constitue l’objectif final pour une demande d’emprunt. Il est donc important de percevoir l’accord de principe que vous recevez comme un passage vers l’aboutissement qu’est l’offre définitive, une étape dans votre recherche du meilleur crédit.

 

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