Achat en indivision

L’achat en indivision désigne une acquisition pour laquelle plusieurs personnes deviennent propriétaires du même bien immobilier. Celui-ci n’est pas matériellement divisé. Découvrez, avec Monemprunt.com, en quoi consiste l’achat en indivision.

L’achat en indivision : une situation juridique

Tous propriétaires, tous responsables devant la loi

Dans un achat en indivision, tous les acheteurs ont les mêmes droits sur le bien immobilier, qu’il ait été acheté à parts égales ou inégales. Ils sont tous propriétaires du bien, en ont tous la jouissance et en sont tous responsables juridiquement. On parle, dans le cas d’une acquisition en indivision, de « bien immobilier indivis ».

Quote-part de financement et quote-part du bien immobilier

Part de financement et part du bien ne sont pas nécessairement équivalentes dans une indivision. L’acte d’acquisition peut mentionner que chaque indivisaire est propriétaire du bien à proportion de son financement ou alors ne pas prendre en compte le financement et rendre tous les indivisaires propriétaires à parts égales.

Comment fonctionne une indivision ?

Mandataire et convention d’indivision

Un mandataire peut être désigné et missionné par les indivisaires pour gérer le bien : entretien, travaux… L’indivision pouvant être une source de conflits, il est recommandé d’établir une convention d’indivision contractualisant les modalités de l’indivision et anticipant les éventuelles situations problématiques liées aux frais, charges, à la jouissance du bien, à sa revente…

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision

Quand un indivisaire veut sortir de l’indivision et revendre ses parts sans accord des autres indivisaires, la situation peut s’envenimer. La vente du bien indivis ne peut se faire que sur accord unanime de tous les indivisaires, sans quoi le désaccord devra être résolu en justice. En cas de vente, les indivisaires bénéficient d’un droit de préemption, donc d’une priorité sur l’achat des parts du bien mises en vente.

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