Assurance dommages-ouvrages

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire à souscrire en amont de travaux de construction, rénovation ou extension. Elle est souscrite par la personne à l’initiative du chantier (le maître d’ouvrage). L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et l’exécution des travaux entrant dans le cadre de la garantie décennale, et ce, sans attendre de décision de justice.

L’assurance dommages-ouvrages est une obligation légale

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Que vous fassiez construire ou rénover, vous devez la souscrire. Si vous faites intervenir un constructeur de maison individuelle ou un promoteur, celui-ci pourra se charger de le faire à votre bénéfice. Si vous travaillez avec un architecte, un maître d’œuvre ou un entrepreneur, c’est à vous de le faire. Dans tous les cas, vous avez le choix de l’assurance et pouvez comparer les offres pour trouver la plus avantageuse. La cotisation se paie en un versement unique, avant l’ouverture du chantier.

Sa garantie court pendant 10 ans (temps de la garantie décennale), à compter de la réception des travaux. Elle pourra aussi intervenir avant en cas d’inexécution des travaux. Enfin, elle se transmet d’un propriétaire à l’autre, en cas de vente au cours des 10 ans.

Faire fonctionner son assurance dommages-ouvrage

Les malfaçons concernées par l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage concerne les vices et malfaçons de la construction : fissures importantes dans les murs, infiltrations d’eau, risques d’effondrement liés à un défaut de structure (plancher, toiture...), etc. Elle couvre aussi les malfaçons liées à la pose d’équipements indissociables du bâtiment, protégés par la garantie biennale.

Déclarer un sinistre à son assurance dommages-ouvrage

La déclaration de sinistre doit comporter ces éléments :

  • rappel du numéro de contrat d’assurance,
  • nom du propriétaire et adresse de la construction concernée,
  • date de réception des travaux,
  • description des dommages, localisation et date d’apparition.

La déclaration sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur a 60 jours (à compter du moment où le dossier est établi comme complet) pour apporter une réponse.