Barême

Le barème correspond aux prix des prestations assurées par ces professionnels liées à la vente ou à la location de biens. Ils doivent être affichés toutes taxes comprises, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Les « fourchettes » de prix ne sont pas admises puisque l’arrêté exige qu’ils soient fixés pour chacune des prestations proposées.
Les honoraires affichés sur ce barème doivent être « effectivement pratiqués » à l’issue des transactions réalisées par l’intermédiaire du professionnel.