Cession immobilière

Une cession immobilière est un transfert de propriété. Il implique un acte de vente établi par un notaire. La cession immobilière passe souvent par plusieurs étapes : une promesse de vente, un compromis de vente, puis l’acte notarié qui authentifie le transfert et consacre la vente immobilière.

Avant l’acte de vente : les étapes d’une cession immobilière

Une cession immobilière implique souvent un long processus amenant de la mise en vente du bien (maison, immeuble, terrain, domaine…) à la signature définitive et sans retour possible de la vente. Quand l’acheteur et le vendeur se sont trouvés, avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, ils se mettent d’accord sur un prix et des conditions d’acquisition. Une fois cette négociation menée, l’acheteur adressera une promesse de vente au vendeur : il s’engage à acheter et à signer un compromis de vente. La promesse de vente est signée sous seing privé, c’est-à-dire sans que soit présent un notaire. Le compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, peut lui aussi être signé sous seing privé (le plus souvent à l’agence immobilière) ou devant le notaire. À cette étape, l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Il a dix jours pour se rétracter et le récupérer. Au-delà, s’il ne signe pas l’acte de vente, il devra laisser le dépôt de garantie au vendeur, en dédommagement de son désistement.

Cession immobilière : un acte juridique rédigé officiellement

La cession immobilière s’officialise par la signature de l’acte de vente rédigé par le notaire et signé en présence des deux parties (le ou les vendeurs, le ou les acheteurs). L’acte de vente est identique à la promesse synallagmatique, qui a figé les conditions de la vente. Le transfert de propriété a lieu le jour même de la signature de l’acte de vente, de même que le règlement. Le notaire fournit, en preuve de la cession immobilière, une copie à chacune des parties et conserve la minute (c’est-à-dire l’original).

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