Charges récupérables
Les charges récupérables, appelées aussi charges locatives, désignent les dépenses payées par le propriétaire d’un bien immobilier, mais dues par le ou les locataires de ce bien. Toutes les dépenses d’un propriétaire n’entrent pas dans le cadre des charges récupérables, qui sont définies par décret.
Charges récupérables : que désigne-t-on ?
Les charges récupérables sont fixées par un décret officiel (décret n° 87-713 du 26 août 1987). Un propriétaire peut ainsi demander à son locataire de lui rembourser les dépenses :
- d’entretien des parties communes de l’immeuble (ascenseurs, plomberie, chauffage, espaces extérieurs, vide-ordures, ramonages, ménage…) ;
- d’eau et de fourniture d’énergie (électricité, gaz, autre combustible) ;
- de certains impôts et redevances (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe d’habitation…). À l’inverse, certaines dépenses ne sont pas récupérables. Ainsi, les frais concernant la structure de l’immeuble (ex. : ravalement de façade, réfection de toiture) ou liés à des actes de vandalisme ne peuvent pas être imputés aux locataires.
Charges récupérables : comment les récupérer ?
Les charges locatives peuvent être imputées mensuellement au loyer sous deux formes : « provisions sur charges » et « forfait ».
La provision sur charges : estimer, justifier et ajuster
Le propriétaire peut choisir une provision sur charge. Sur la base des dépenses de l’année précédente, il applique un tarif identifié sur le bail, sur l’appel de loyer et sur la quittance comme une provision sur charges. Une fois qu’il est en possession de toutes les pièces justifiant les dépenses concernées, il régularise la situation, en facturant un surplus ou en effectuant un remboursement.
Le forfait : un tarif sans régularisation possible
La solution du forfait n’est applicable que dans deux cas : pour une location meublée et pour une colocation. Dans le cadre d’un forfait, une somme mensuelle allouée aux charges locatives est définie et inscrite dans le bail. Aucune régularisation ne sera possible.
