Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec : le permis de construire, le permis d'aménager, ou la déclaration préalable.