Garantie biennale

La garantie biennale est aussi appelée « garantie de bon fonctionnement ». Elle s’étend sur deux ans. Elle est à la charge du constructeur, c’est-à-dire de l’architecte, maître d’œuvre, promoteur ou autre professionnel qui a réalisé la maison pour le compte du propriétaire-client.

Que couvre la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre tous les éléments pouvant être dissociés de la maison et/ou étant faits pour fonctionner :

  • la menuiserie intérieure et extérieure,
  • la plomberie et le chauffage,
  • les appareils électriques.

La garantie biennale complète la garantie décennale. Elle est définie par rapport à cette dernière par l’article 1792-3 du Code civil : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. »

Les conditions de fonctionnement de la garantie biennale

La garantie biennale court pendant deux années à compter de la date officielle de réception des travaux. Celle-ci a été officialisée entre le constructeur et le propriétaire du bien (maître d’ouvrage), par la signature d’un bon de réception.

Elle concerne des équipements impérativement livrés et installés avant réception de la maison par le maître d’ouvrage. Si le dommage vient d’un mauvais entretien ou utilisation de l’occupant, il ne peut être couvert.

Comment faire intervenir la garantie biennale ?

Pour faire fonctionner la garantie biennale, il faut :

  • signaler le dommage dans le délai des deux ans (il pourra cependant être réparé hors délais) ;
  • effectuer le signalement du dommage avec demande explicite d’intervention par lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. La lettre fera état des travaux et du délai de réalisation exigés par le propriétaire.

En cas de litige, le tribunal compétent est, pour des sommes inférieures à 10 000 €, le tribunal d’instance, et, au-delà, le tribunal de grande instance.

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