Garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie des garanties souscrites par le constructeur d’une maison. Elle protège le particulier client d’éventuels retards, surcoûts et de la mauvaise exécution de travaux inscrits au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle l’assure du bon respect du devis de départ et d’un chantier achevé.

Que couvre la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

La garantie de livraison à prix et délais convenus est là pour vous protéger en cas de :

  • retard de livraison de plus de 30 jours,
  • non-exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves (inscrites sur le bon de réception) dans le temps imparti,
  • placement en liquidation ou redressement judiciaire du constructeur,
  • abandon de chantier du constructeur. En cas de dépassement du devis initial, il pourra vous être imposé une franchise d’un montant maximum de 5 % du prix de la maison.

Comment se contractualise la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

Le constructeur, architecte, maître d’œuvre, promoteur, artisan… a l’obligation légale de fournir à son client une attestation de garantie de livraison, qui lui est transmise par son établissement garant (banque ou assurance). Il doit le faire au plus tard à l’ouverture du chantier. L’établissement garant, en cas de défaillance majeure du constructeur, prend le relais et les dispositions nécessaires pour que la maison soit rendue telle que le précise le contrat initial.

Comment faire fonctionner la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

En cas de problème avec le constructeur, vous devrez contacter l’organisme garant (coordonnées indiquées sur l’attestation de garantie de livraison) par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fera les constats nécessaires et sommera le constructeur d’intervenir. En cas de non-réponse ou d’inaction de ce dernier, il prendra la main pour pallier sa défaillance et paiera les pénalités forfaitaires prévues au contrat.