Garantie décennale

La garantie décennale couvre une construction neuve pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux. Elle protège le propriétaire du bien en lui assurant qu’en cas de dommage sur le bâtiment, rendant celui-ci inhabitable ou compromettant son intégrité, les travaux nécessaires seront pris en charge.

Qui prend la garantie décennale ?

La garantie décennale est contractée par les professionnels de la construction : celui qui en assure la maîtrise d’œuvre (architecte, maître d’œuvre, promoteur, constructeur…) et les artisans concernés par cette obligation légale (terrassiers, maçons, électriciens, plombiers…). Elle peut aussi être désignée par les termes de « responsabilité civile décennale » ou « garantie dommages ouvrages ». À la signature du contrat de construction, une attestation d’assurance est remise au maître d’ouvrage (le client).

Quand faire intervenir la garantie décennale ?

La garantie décennale est déclenchée quand surviennent des situations compromettant l’habitabilité et la solidité du logement, fissures importantes sur les murs porteurs, affaissement, défaut d’étanchéité… ou sur des éléments comme la couverture, la maçonnerie, la charpente, les canalisations… Dès qu’il s’agit d’un élément constitutif de la maison (qui la détériorerait conséquemment s’il était retiré), c’est la garantie décennale qui est mise en œuvre. S’il s’agit d’éléments de bon fonctionnement ou de second ouvrage comme les menuiseries ou vitrages, c’est la garantie de parfait achèvement ou biennale qui est sollicitée.

Comment faire fonctionner la garantie décennale ?

Il faut signaler le problème par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Elle devra être la plus complète possible, avec descriptif explicite et photos si possible. La garantie décennale oblige le constructeur à effectuer les réparations nécessaires. Si celui-ci n’est plus en exercice (dépôt de bilan, retraite, revente…), la garantie n’est pas perdue : vous devrez simplement vous adresser à l’assurance dont les coordonnées figurent sur l’attestation.