Loi Chatel

La Loi Chatel, ou loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, a été conçue pour aider les consommateurs à résilier plus facilement leurs contrats d’assurance. Elle consiste principalement à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. La Loi Chatel a pour bénéfice collatéral de mettre les assurances en concurrence pour permettre aux assurés de choisir le contrat qui leur convient le mieux (tarifs et conditions).

Qu’a changé la loi Chatel ?

Avant la loi Chatel, un assuré pouvait voir son contrat d’assurance tacitement reconduit, avec impossibilité de le dénoncer avant le prochain avis d’échéance. Désormais, ce n’est plus possible. L’assurance a l’obligation légale d’envoyer un avis d’échéance, 15 jours minimum avant la date anniversaire de la souscription, à son client mentionnant de manière transparente que le contrat en cours peut être reconduit ou résilié.

Si le courrier est envoyé en retard, le délai n’est pas diminué, mais passe à 20 jours.
Si l’assurance déroge à son obligation (soit elle n’adresse pas d’avis d’échéance, soit elle ne le fait pas en bonne et due forme), le client devient libre de se défaire du contrat à tout moment.

Comment résilier son contrat d’assurance avec la loi Chatel ?

La résiliation d’un contrat d’assurance dans le cadre de la loi Chatel est simple. Il suffit d’une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est encore plus facile quand cette résiliation se fait au profit d’un assureur concurrent : celui-ci, le plus souvent, prend en charge les démarches administratives.

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