La garantie de bon fonctionnement est aussi appelée « garantie biennale ». Elle s’étend sur deux ans. Elle est à la charge du constructeur, c’est-à-dire de l’architecte, maître d’œuvre, promoteur ou autre professionnel qui a réalisé la maison pour le compte du propriétaire-client.
Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement couvre tous les éléments pouvant être dissociés de la maison et/ou étant faits pour fonctionner :
- la menuiserie intérieure et extérieure,
- la plomberie et le chauffage,
- les appareils électriques.
La garantie de bon fonctionnement complète la garantie décennale. Elle est définie par rapport à cette dernière par l’article 1792-3 du Code civil : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. »
Les conditions d’usage de la garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement court pendant deux années à compter de la date officielle de réception des travaux. Celle-ci a été officialisée entre le constructeur (architecte, maître d’œuvre, constructeur…) et le propriétaire du bien (maître d’ouvrage), par la signature d’un bon de réception. Elle concerne des équipements impérativement livrés et installés avant réception de la maison par le maître d’ouvrage. Si le dommage vient d’un mauvais entretien ou utilisation de l’occupant, il ne peut être couvert.
Comment faire intervenir la garantie de bon fonctionnement ?
Pour faire fonctionner la garantie de bon fonctionnement, il faut :
- signaler le dommage dans le délai des deux ans (il pourra cependant être réparé hors délais) ;
- effectuer le signalement du dommage avec demande explicite d’intervention par lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. La lettre fera état des travaux et du délai de réalisation exigés par le propriétaire.
En cas de litige, le tribunal compétent est, pour des sommes inférieures à 10 000 €, le tribunal d’instance, et, au-delà, le tribunal de grande instance.
