Zonage des communes

Cette zone détermine :
    Le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
    Le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
    Pour un bailleur (bail d'habitation) : le droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel)
    Pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire, le loyer initial maximum