Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un contrat ou document signé entre deux personnes, sans qu’un officier public (notaire ou huissier par exemple) soit présent. Le contrat ou document est établi par l’une ou les deux parties et signé par elles. La grande majorité des contrats que nous signons, contrats d’assurance, contrats de travail, ouverture d’un compte en banque etc… Sont des actes sous seing privé.

L’acte sous seing privé dans l’immobilier

Les actes sous seing privé dans le domaine immobilier sont les suivants :

  • Compromis de vente (ou promesse de vente) : signé en présence de l’acheteur et du vendeur, parfois de l’intermédiaire (agence) s’il y en a un, il n’est pas obligatoirement validé par un notaire ou un huissier.
  • Cession de fonds de commerce,
  • Transmission de propriété,
  • Don d’usufruit ou de jouissance d’un lieu.

Hormis le compromis de vente, ces actes sont à enregistrer auprès des services de l’État concernés (impôts, publicité foncière…).

Comment rédiger un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé n’est pas contraint à une forme particulière, mais il doit cependant contenir des mentions obligatoires : date de rédaction, signature des parties. Il faudra autant d’originaux que de signataires.

Et un compromis de vente sous seing privé ?

Des modèles de compromis de vente avec mention des pièces obligatoires sont disponibles gratuitement sur Internet ou établis par les agences immobilières quand elles sont intermédiaires. Attention toutefois : même en bonne et due forme, un compromis de vente, quand il n’est pas signé devant notaire, n’offre pas les mêmes garanties ni protections qu’un acte authentique.

Pourquoi faut-il préférer un acte authentique ?

L’acte sous seing privé n’a pas la même valeur juridique qu’un acte authentique, signé et établi devant un notaire. En cas de désaccord ou de contestation, le plaignant devra soumettre le problème à un juge, d’où des frais et délais de justice. L’acte authentique, lui, fait foi — date et contenu — et est directement applicable. Il bénéficie de ce que l’on appelle « la force exécutoire » de plein droit, en France et en Europe.