Un CCMI, ou Contrat de Construction de Maison Individuelle, est un document encadré par une législation stricte. Il a été conçu pour protéger les personnes faisant construire une maison par l’intermédiaire d’un constructeur. Il encadre la construction immobilière en imposant de solides garanties.

Le CCMI : pour qui ? quand ?

Le CCMI concerne la construction avec un constructeur

Un contrat de construction de maison individuelle lie un maître d’ouvrage (le client qui fait construire sa maison) et un constructeur de maison individuelle. Les constructions réalisées avec un architecte ou un maître d’œuvre seront, quant à elles, encadrées par un contrat d’architecte ou de maîtrise d’œuvre. Par ailleurs, pour être dans le cadre d’un CCMI, il faut que le maître d’ouvrage soit propriétaire de son terrain et non pas que le terrain soit vendu par le constructeur, auquel cas on parlerait de VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement).

Le CCMI se signe avant que les travaux commencent

Le contrat de construction de maison individuelle doit impérativement être signé avant le début des travaux. Le constructeur a l’obligation de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Une fois reçu, le maître d’ouvrage a un délai de 10 jours pour se rétracter ; il le fera via un recommandé également.

Les garanties mises en place par le CCMI

Le CCMI protège le maître d’ouvrage et propriétaire en cas de dommage, de malfaçon et même de retard. En effet, le CCMI inclut plusieurs garanties :

• Garantie de livraison à prix et délai convenus : elle assure que la maison soit construite dans des délais respectés et sans surcoût ;
• Garantie de parfait achèvement : elle oblige le constructeur à intervenir pour tout désordre signalé dans la maison dans un délai d’un an après la réception des travaux ;
• Garantie biennale : elle concerne tous les dommages pouvant affecter les équipements dissociables de la construction et s’applique sur deux ans ;
• Garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans tout ce qui concerne la construction (éléments constitutifs ou éléments indissociables) et peut la rendre impropre à l’habitation.