Enregistrement

Les droits d'enregistrement définissent une taxe ou un impôt perçu à l'occasion d'un acte juridique appelé l'enregistrement. C’est une grande partie d'actes à la fois notariés, comme le transfert de propriété immobilière ou les démarches de succession lors de décès, et juridiques lors de procédures judiciaires.

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