Frais de mainlevée

Les frais de mainlevée sont applicables dans le cadre d'un prêt hypothécaire ou d'une garantie par le privilège de prêteur de deniers, l'hypothèque prend fin deux ans après la dernière échéance de remboursement du prêt.
Si le propriétaire souhaite revendre le logement avant cette date, il doit obtenir une levée d'hypothèque. Cette opération génère un coût appelé frais de mainlevée auprès du conservateur des hypothèques.