Frais de mainlevée

Les frais de mainlevée sont applicables dans le cadre d'un prêt hypothécaire ou d'une garantie par le privilège de prêteur de deniers, l'hypothèque prend fin deux ans après la dernière échéance de remboursement du prêt.
Si le propriétaire souhaite revendre le logement avant cette date, il doit obtenir une levée d'hypothèque. Cette opération génère un coût appelé frais de mainlevée auprès du conservateur des hypothèques.

Peut-on éviter les frais de main levée ?

Au moment de la souscription du prêt immobilier, il est possible de préférer une caution mutuelle à une hypothèque qui implique des frais de main levée. Dans ce cas, c’est un organisme tiers qui s’engage à payer en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. Il n’y a pas de main levée dès lors que le crédit est soldé. Donc aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, la main levée est automatique un an après la dernière échéance pour un prêt immobilier souscrit après le 25 mars 2006.

Pour un crédit immobilier contracté avant le 25 mars 2006, la main levée aura lieu deux ans après la dernière échéance du prêt. En cas de désaccord entre l’emprunteur et le créancier, la radiation de l’hypothèque sera prononcée par le tribunal à condition que le crédit soit totalement remboursé ou que le délai d’hypothèque soit dépassé.

Conclusion

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