Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Les IRA (indemnités de remboursement anticipé), appelées également PRA (pénalités de remboursement anticipé), désignent les frais appliqués en cas de remboursement anticipé ou de renégociation d'un prêt immobilier. Ces frais doivent être indiqués dans le contrat du crédit.

En clair les IRA ?

Vous aurez à évoquer les IRA avec votre banquier si vous procéder au remboursement anticipé. Il vaut mieux prévoir ce cas pour une vente ou une rentrée d’argent imprévues (héritage) ou encore renégociation de votre crédit immobilier. Il faut savoir que ce montant est limité à 6 mois des intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Ensuite elles ne peuvent pas dépasser 3% du capital restant dû. Nous conseillons vivement de traiter ce point au moment de la constitution de votre dossier de crédit.

Que dit la loi ?

C’est le code de la consommation qui réglemente les relations entre la banque et ses clients. « L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. » Code de la consommation Article R312-2 Conclusion

Conclusion

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