Logement conventionné

Un logement conventionné désigne un logement dont le loyer et les modalités de location sont encadrés par l’État, pour être mis à disposition de locataires à faibles ressources. Le propriétaire-bailleur a le choix entre deux types de contrats :

  • conventionnement APL signé avec le Préfet,
  • conventionnement Anah signé avec l’Agence nationale de l’habitat.

Logement conventionné : ce que le propriétaire-bailleur doit savoir

Obligations des propriétaires-bailleurs de logements conventionnés

  • Appliquer un loyer plafonné, calculé selon un montant maximal au m², défini en fonction de la zone géographique ;
  • Choisir un locataire dont les revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources définis par l’État ;
  • S’engager à louer pour une durée minimum de 6 ans (logement sans travaux) ou 9 ans (logement ayant bénéficié de travaux aidés).

Restrictions quant à la location d’un logement conventionné

  • Le logement doit être non meublé ;
  • Le locataire ne peut pas être un membre de la famille du propriétaire ;
  • Le locataire doit utiliser le logement comme logement principal.

Différences entre conventionnements APL et Anah

Conventionnement APL

Le conventionnement APL, appelé aussi conventionnement CAF, fait l’objet d’une signature avec le Préfet, au niveau départemental. Les APL (Aides personnalisées au Logement) sont directement versées au propriétaire par l’État, et le locataire paye seulement le solde (le loyer, moins les APL).
Avantage : Assurance d’une partie du loyer payée, car APL payées au propriétaire.

Conventionnement Anah

Le conventionnement Anah est signé entre le propriétaire-bailleur et l’Agence nationale pour l’habitat.

Avantages :

  • Déductions fiscales selon le montant du loyer appliqué (de 15 à 85 %) ;
  • Aides financières aux travaux de réhabilitation du logement (subventions).

Le logement conventionné offre ses avantages et ses inconvénients : l’opportunité d’investir sous cette forme dépend beaucoup de la situation fiscale et des attentes du propriétaire. Il bénéficiera d’avantages conséquents, comme une sécurité financière ou des déductions fiscales sur les revenus fonciers, mais au prix de contreparties importantes aussi.