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Mainlevée

Une mainlevée, c'est l'acte par lequel la banque atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique deux ans après le terme normal du prêt. Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est ramenée à un an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil). Avant ce terme, en cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire. Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.

Conclusion

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