Acte authentique

L’acte authentique, appelé aussi acte « authentique du notaire » ou « acte authentique notarié », est un acte signé en présence et sous le contrôle d’un officier public, en l’occurrence, d’un notaire, et des parties concernées (présentes ou représentées). Ainsi, l’acte de vente immobilière est un acte authentique.

Pourquoi est-il recommandé de signer un acte authentique ?

Certains documents peuvent être signés sous seing privé, tandis que d’autres, comme les actes de vente de biens immobiliers, nécessitent un passage chez le notaire. Cette démarche administrative et légale permet de protéger les parties et de les assurer du respect du contrat qu’elles ont scellé.

L’acte authentique atteste d’un contrat juridique éclairé entre les signataires

Le rôle du notaire, dans le cadre de la signature d’un acte authentique, ne se limite pas à une présence et à une signature officielles. Le notaire va vérifier l’identité des signataires, les informer sur les engagements qu’ils prennent et s’assurer de leur donner les explications utiles à un consentement éclairé. Il est le garant que le contrat passé est équitable et juridiquement valable.

Les avantages de l’acte authentique en cas de problème a posteriori

  • La date de signature de l’acte authentique fait foi s’il y a litige.
  • Le contenu de l’acte ayant été attesté par un notaire, il n’est plus possible de le remettre en doute ou de le contester une fois signé.
  • En cas de réclamation ou de problème, l’acte authentique devient un véritable instrument juridique à disposition du créancier pour faire valoir ses droits. Celui-ci peut réclamer son dû sans passer par un jugement.

La « minute » et les copies authentiques des actes

Il existe un seul original de l’acte authentique notarié : la « minute ». La minute est conservée par le notaire, qui va transmettre des copies authentiques de l’acte aux signataires. Ces copies peuvent être remises en format papier et/ou électronique.

L’acte authentique et sa signature peuvent désormais être électroniques

L’acte authentique peut s’établir et se signer sur support électronique. La procédure de signature électronique et l’archivage de l’acte authentique bénéficient des process les plus fiables. Les documents sont enregistrés, cryptés et transmis au MICEN (Minutier Central Électronique du Notariat) dont l’accès est réservé exclusivement aux notaires.