L’acte de vente est un acte authentique, rédigé par un notaire. Dans le cadre d’une vente immobilière, il établit la propriété du bien immobilier à l’acquéreur. L’acte de vente scelle l’achat du bien et constitue la preuve officielle de la transmission de propriété. Ce document prend aussi le nom de « titre de propriété ».
L’acte de vente : avant, pendant et après la signature
Avant la signature de l’acte de vente
Avant l’acte, un compromis de vente (ou une promesse unilatérale de vente), avec mention du délai et des conditions — clauses suspensives — prévalant à la cession, est établi et signé par les parties. La présence du notaire n’est, à cette étape, pas obligatoire. Ensuite, un délai minimum de deux à trois mois est nécessaire pour que le notaire fasse toutes les vérifications obligatoires et rassemble les documents nécessaires à la signature de l’acte de vente.
Au moment de la signature de l’acte de vente
Le notaire fait la lecture du contrat synallagmatique aux deux parties (en présence ou représentées), pour valider les éléments mentionnés et s’assurer de la bonne compréhension de l’acte par chacun des signataires. C’est au moment de la signature de cet acte authentique que sont payées les sommes dues. Les clés sont remises au nouveau propriétaire.
Après la signature de l’acte de vente
Le notaire se charge de publier l’acte de vente au fichier immobilier local, officialisant ainsi la transaction. Il remet, quelques semaines plus tard, une copie authentique de l’acte de vente à chaque partie.
Ce que mentionne l’acte de vente d’un bien immobilier
L’acte de vente d’un bien immobilier doit obligatoirement indiquer :
- les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur,
- l’adresse du bien,
- l’origine du bien (précédents actes de vente et propriétaires),
- le descriptif détaillé du bien,
- l’existence d’hypothèques ou de servitudes.
Il doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Des éléments complémentaires pourront être apportés si le bien est en copropriété, situé en lotissement ou s’il est à l’état de terrain constructible.
Est-il possible de se rétracter au moment de la signature de l’acte de vente ?
La rétractation ne peut intervenir sans frais que dans les 10 jours suivant la signature du compromis (ou de la promesse de vente), si un tel document a été signé. Si ce n’est pas le cas, le délai est de 10 jours après la signature de l’acte. Passé ce délai, une indemnité d’immobilisation sera reversée au vendeur. Dans tous les cas, la renonciation passera par une lettre recommandée avec accusé de réception.
