Acte notarié

L’acte notarié, ou acte notarial, est un document officiel à valeur juridique signé devant un notaire et par lui, ainsi que par les parties concernées. L’acte de vente, rédigé notamment dans le cadre d’une transaction immobilière, est un acte notarié. On parlera aussi d’acte authentique, le notaire y apposant son sceau officiel de représentant de l’État.

Acte notarié et achat immobilier : ce qu’il faut retenir

Toute vente ou acquisition immobilière s’officialise avec un acte notarié signé chez le notaire par les deux parties (en présence ou représentées). Parce qu’il est signé devant et par le notaire — qui est investi par l’État —, le document prend une valeur juridique et ne peut souffrir de remise en cause : date de signature, contenu et objet du contrat, responsabilités des parties telles que mentionnées font foi. Obligatoire dans le cadre d’une vente de bien immobilier, l’acte notarié donne lieu à une publication officielle et valide par ce fait la vente au regard de l’État.

Pourquoi l’acte notarié est-il indispensable ?

L’acte notarié est un contrat établi devant notaire. Celui-ci ayant un rôle de conseiller, il veille à ce que le contrat soit équilibré, consenti librement et bien compris par les parties. Dans le cadre d’une vente immobilière, il réunit les documents obligatoires : voir l’acte de vente. L’acte notarié est un véritable outil juridique en cas de désaccord post-signature. Si le créancier ne paie pas, si le contrat n’est pas respecté, la partie lésée pourra obtenir gain de cause sans avoir à porter l’affaire dans un tribunal.

Combien coûte un acte notarié ?

Le tarif d’un acte notarié, quand il est obligatoire, est encadré. C’est le cas des actes de vente. Son coût est intégré aux honoraires du notaire, dans la partie « frais d’acquisition ». Ils sont à régler au moment de la signature de l’acte de vente, par le nouveau propriétaire. Les tarifs des actes et les honoraires du notaire sont, dans le cadre d’un achat immobilier, indexés à la valeur du bien.