Logement neuf

Un Logement est considéré comme neuf au sens fiscal si ce dernier est (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n’a pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une première mutation consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.

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