Compromis de vente

Signer un compromis de vente permet d’officialiser l’accord mutuel du vendeur et de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Comment rédiger un compromis de vente ? Quel est le délai de rétractation d’un compromis d’une vente ? Décryptage.

Vente immobilière : dans quels cas signer un compromis de vente ?

Vous projetez de vendre ou d’acquérir un logement ou un terrain ? Que vous soyez acheteur ou vendeur, la signature d’un compromis de vente (qualifié « promesse synallagmatique de vente » dans le Code Civil) fait partie des étapes incontournables. Dans le processus d’achat, il s’agit même d’un moment décisif, puisqu’il marque l’étape ultime avant la signature du contrat authentique de vente chez le notaire.

Correspondant à un « avant-contrat », le compromis de vente engage fermement acquéreur et détenteur du bien immobilier (maison, appartement, terrain) à conclure la vente à un prix et à des conditions bien définis, notifiés dans ce document. Sur le plan juridique, le compromis de vente vaut donc vente. D’où l’intérêt de lire et d’examiner attentivement toutes les clauses du document.

L’engagement liant les deux parties signataires est d’ailleurs incarné par le versement d’un acompte, d’un montant correspondant à une somme entre 5% et 10% du prix de vente. Aussi appelée dépôt de garantie, cette somme d’argent est ensuite déduite du prix de vente total au moment de la signature de l’acte notarié.

La rédaction du compromis de vente : mode d’emploi

Comment faire un compromis avec ou sans agence ? Comment rédiger un compromis de vente entre particuliers ? Une fois que l’acheteur et le vendeur du bien immobilier se sont mis d’accord sur un prix de vente, ces derniers sont libres de procéder eux-mêmes à la rédaction du compromis. Il existe des modèles de compromis de vente. Néanmoins, ce document étant capital pour la réussite de votre achat immobilier, il est conseillé de confier sa rédaction à un professionnel (notaire ou agent immobilier). La commission de l’agent immobilier ou les émoluments du notaire couvrent le coût de la rédaction de l’avant-contrat.

Les informations à intégrer au compromis de vente :

  • Coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
  • L’adresse du bien
  • L’origine du bien (nom de l’ancien propriétaire, date du précédent acte de vente…)
  • Description détaillée du bien, des équipements et des annexes du bien…
  • Éventuelle existence d’une hypothèque ou d’une servitude
  • Le montant des honoraires du professionnel
  • Le prix de vente - La date de disponibilité du bien
  • La durée de la validité de la promesse de vente
  • Les informations relatives aux conditions du droit de rétractation

Et si on change d’avis ? Comment annuler un compromis de vente ?

Comme pour tout acte d’achat, il existe un délai de rétractation au compromis de vente (incompressible), laps de temps fixé à 10 jours durant lequel il est possible de changer d’avis, sans conséquence. Si vous renoncez à votre achat ou à votre vente durant cette période, les sommes vous seront restituées dans leur intégralité.

Si l’acheteur et le vendeur le souhaitent, des clauses suspensives peuvent être ajoutées au compromis de vente. Il s’agit d’exceptions à l’engagement prévu par l’avant-contrat. Ainsi, si certains évènements surviennent (refus de prêt de la banque, droit de préemption par la commune…). Parallèlement, une clause de dédit peut être insérée. Il s’agit de la possibilité pour le vendeur et l’acquéreur de renoncer à leur engagement sans motif particulier en laissant le bénéfice d’une certaine somme à l’autre partie.