Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat. Il peut être rédigé devant un notaire ou directement avec votre conseiller sous seing-privé. Lors de cette signature, le vendeur doit notamment fournir tous les diagnostics techniques obligatoires. La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’un pourcentage du prix du bien (souvent 5 à 10 %). Cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.