Loi Pinel | monemprunt.com

La loi Pinel remplace le dispositif Duflot. Le but est de donner des conditions encore plus avantageuses à un particulier qui désire investir dans l'immobilier. Ceci afin de relancer le marché. Et d'augmenter l'offre de logement disponible à la location. Monemprunt.com revient en détail sur cette loi.

Une réduction d'impôt plus conséquente

Alors que les anciens dispositifs proposaient une réduction d'impôt de 18% maximum, la loi Pinel va plus loin. Une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% est possible. Concrètement, jusqu'à 63 000 euros peuvent se déduire du montant de vos impôts. Un autre avantage est intégré au dispositif : la possibilité de louer son bien à un proche, un ascendant ou un descendant.

Pour bénéficier de la réduction d'impôts, l'investisseur doit faire l'acquisition d'un bien neuf et le louer pendant 6, 9, ou 12 ans. Une réduction d'impôt proportionnelle s'appliquera alors : 12%, 18% ou 21%.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Afin de bénéficier de la loi Pinel, certaines conditions sont exigées.

1) Le logement

Le logement doit respecter certains critères :

neuf ou rénové
être acheté en l'état futur d'achèvement
respecter les réglementations thermiques
être achevé dans les 30 mois après l'ouverture du chantier
être loué dans les 12 mois après la remise des clés

2) La location du logement

Le logement doit être loué dans les conditions suivantes :

Être loué sur une période de 6, 9 ou 12 ans
Être loué en qualité de résidence principale
Être non-meublé
Respecter les plafonds de loyer relatifs aux zones Pinel

3) Les conditions pour investir

Afin d'investir en respectant la loi Pinel, il faut respecter certaines contraintes

La somme maximale d'investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros
L'investissement ne doit pas excéder 5500 euros par mètre carré
Investissement limité à 2 par an dans la limite fixée (300 000 euros)
La réduction d'impôt ne peut pas être reportée d'une année sur l'autre

4) Les zones et plafonds de la loi Pinel

Afin de profiter des avantages de la loi Pinel, le logement doit se situer des des zones précises. Le plafond de ressources des locataires est aussi à prendre en compte.

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